Examen de
Steuerkonformität
Assurez la conformité fiscale de votre activité et
gagnez en sérénité.
Et si votre prochain
contrôle fiscal ne
vous coûtait rien ?
Steuerprüfung
Notre mission d’Examen
de Conformité Fiscale
L’Examen de Conformité Fiscale est une mission contractuelle, encadrée par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 et issue de la loi ESSOC.
Elle permet à votre expert-comptable de vérifier la conformité de vos pratiques fiscales sur 10 points clés définis par l’administration.
L’ECF n’est pas obligatoire : c’est une démarche volontaire. Mais l’administration en tient compte dans la programmation de ses contrôles : vous anticipez plutôt que vous subissez.
Facultatif et volontaire, l’ECF vous fait bénéficier d’une présomption de bonne foi sur les points audités :
- si lors d’un contrôle, l’administration remet en cause un point que nous avons audité et auquel vous vous êtes conformé de bonne foi, vous n’encourez ni pénalité ni intérêt de retard sur ce point ;
- à l’issue de la mission, nous transmettons à l’administration un compte-rendu de mission ;
- et si un rappel intervient malgré tout sur un point que nous avons validé, vous pouvez nous demander le remboursement de la quote-part d’honoraires correspondante.
Cette garantie s’applique dès lors que nous avons disposé de l’ensemble des éléments nécessaires, sans dissimulation, et que votre bonne foi n’est pas remise en cause.
- Conformité du Fichier des écritures comptables (FEC)
- Qualité comptable du FEC
- Certification du logiciel ou système de caisse
- Mode et durée de conservation des documents
- Régime d’imposition (résultat et TVA)
- Règles d’amortissements
- Règles de provisions
- Règles des charges à payer
- Déductibilité des charges exceptionnelles
- Exigibilité de la TVA (déductible et collectée)
- Vous signez la mission : une lettre de mission encadrée par le décret, qui fixe le périmètre, les points audités et les honoraires.
- Nous examinons les 10 points : analyse de votre FEC, de vos règles fiscales et de votre documentation.
- Compte rendu et dépôt : nous établissons le compte-rendu de mission et le transmettons à l’administration (norme EDI-TDFC).
| Critère | Sans l’ECF | Avec l’ECF Galileo |
|---|---|---|
| Points fiscaux audités | Contrôle de cohérence usuel | 10 points du chemin d’audit réglementaire (arrêté du 13 janvier 2021) |
| En cas de rappel sur un point audité | Intérêts de retard et majorations applicables | Dispense d’intérêts de retard et de majorations (régime de la mention expresse, art. 1727 II CGI) |
| Traçabilité | Documentation interne au cabinet | Compte-rendu de mission télétransmis à la DGFiP |
| Honoraires | — | Forfait annoncé en amont ; quote-part restituée si le point audité fait l’objet d’un rappel |
Sans l’ECF
Contrôle de cohérence usuel
Intérêts de retard
et majorations applicables
Documentation interne au cabinet
—
Avec l’ECF Galileo
10 points du chemin d’audit réglementaire
(arrêté du 13 janvier 2021)
Dispense d’intérêts de retard
et de majorations
(régime de la mention expresse, art. 1727 II CGI)
Compte-rendu de mission
télétransmis à la DGFiP
Forfait annoncé en amont ;
quote-part restituée si le point audité
fait l’objet d’un rappel
À noter
L’ECF ne dispense pas d’un contrôle fiscal et n’emporte aucun engagement de l’administration sur le ciblage des vérifications.
Il sécurise les points audités et documente la démarche du contribuable.
L’ECF constitue un service autre que la certification des comptes : il ne peut être réalisé au bénéfice d’une entité dont le cabinet certifie les comptes (art. L. 822-11 du code de commerce).
Unsere Kompetenzen
Begleitung 03 Erstellung
Unternehmen 04 Expertise
Buchhalter 05 Überprüfung
Steuerkonformität 06 RSE
Ein umfassendes Begleitprogramm
Im Dienst der Unternehmen
Alsazierinnen
Von der Auditierung über die Vermögensberatung bis hin zur Buchhaltung decken wir bei Galileo alle Ihre Anforderungen ab und bieten Ihnen einen individuellen und maßgeschneiderten Service. Wir passen unsere Beratung und Lösungen an die Größe Ihres Unternehmens, Ihren Geschäftszweig und Ihre Ziele an, um Sie nachhaltig zu begleiten. Unsere Herangehensweise basiert auf Nähe, Fachwissen und Zuhören, um Ihnen einen qualitativ hochwertigen Service und eine echte vertrauensvolle Beziehung zu bieten.
Galileo
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votre Examen de
Conformité Fiscale ?
Un contrôle fiscal ne prévient pas : il mobilise du temps, des
honoraires, parfois des pénalités. L’Examen de Conformité Fiscale
(ECF) inverse la logique : nous vérifions votre conformité en amont
pour que vous soyez prêt le jour où l’administration se manifeste. Une
mission contractuelle, encadrée par le décret n°2021-25, qui sécurise
votre situation fiscale et renforce votre crédibilité.
- 10 points fiscaux vérifiés en amont
- Présomption de bonne foi auprès de l’administration
- Un tarif fixé d’avance, sans surprise
FAQ
Ein Buchhalter mit Sitz in Straßburg und in der Elsass-Region kennt die lokalen steuerlichen Besonderheiten, das grenzüberschreitende Wirtschaftsnetzwerk (Frankreich-Deutschland) und die spezifischen Strukturen des Großherzogtums. Diese Nähe ermöglicht es uns, eine sofortige Reaktionsfähigkeit und eine lokal verankerte Begleitung zu gewährleisten. Bei Galileo kombinieren wir diese lokale Kenntnis mit Expertise in der Vermögenssteuerberatung, um Ihre Situation in ihrer Gesamtheit zu optimieren.
Der Wirtschaftsprüfer unterstützt Unternehmen in den Bereichen Buchhaltung, Steuern, Geschäftsführung und Entwicklung. Der Wirtschaftsprüfer ist hingegen ein unabhängiger Wirtschaftsprüfer, der die Rechtmäßigkeit und die Richtigkeit der Buchführung nach Maßgabe des Gesetzes oder auf Anfrage des Unternehmens zertifizieren muss. Bei Galileo übernehmen wir diese beiden Aufgaben, um unseren Kunden ein umfassendes und maßgeschneidertes Angebot zu bieten.
Der Steuerrechtler ist ein Experte im Steuerrecht. Er berät Unternehmen und Führungskräfte bei ihren Entscheidungen, um die Steuern optimal zu steuern: Restrukturierung, Übertragung, Vermögensverwaltung. Er vertritt auch Ihre Interessen bei Steuerkontrollen. Wenige Wirtschaftsprüfungsgesellschaften verfügen intern über diese Kompetenz und bieten diesen Service an. Bei Galileo arbeitet unser Steuerrechtler zusammen mit unseren Steuerberatern, um Ihnen individuelle Beratung zu bieten und Ihre Position zu sichern.
Ja. Wir begleiten Sie bei jeder Phase Ihres Unternehmensgrungsprojekts: Auswahl des rechtlichen Status, Erstellung des Businessplans, Finanzplanung, Gründungsvorgaben, Steuern und Schutz des Geschäftsführers. Unser Ziel ist es, Sie dabei zu unterstützen, Ihre Tätigkeit auf soliden Grundlagen zu starten, die Ihren Ambitionen entsprechen.
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