Examen de
conformité fiscale
Assurez la conformité fiscale de votre activité et
gagnez en sérénité.
Et si votre prochain
contrôle fiscal ne
vous coûtait rien ?
Examen de conformité fiscale
Notre mission d’Examen
de Conformité Fiscale
L’Examen de Conformité Fiscale est une mission contractuelle, encadrée par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 et issue de la loi ESSOC.
Elle permet à votre expert-comptable de vérifier la conformité de vos pratiques fiscales sur 10 points clés définis par l’administration.
L’ECF n’est pas obligatoire : c’est une démarche volontaire. Mais l’administration en tient compte dans la programmation de ses contrôles : vous anticipez plutôt que vous subissez.
Facultatif et volontaire, l’ECF vous fait bénéficier d’une présomption de bonne foi sur les points audités :
- si lors d’un contrôle, l’administration remet en cause un point que nous avons audité et auquel vous vous êtes conformé de bonne foi, vous n’encourez ni pénalité ni intérêt de retard sur ce point ;
- à l’issue de la mission, nous transmettons à l’administration un compte-rendu de mission ;
- et si un rappel intervient malgré tout sur un point que nous avons validé, vous pouvez nous demander le remboursement de la quote-part d’honoraires correspondante.
Cette garantie s’applique dès lors que nous avons disposé de l’ensemble des éléments nécessaires, sans dissimulation, et que votre bonne foi n’est pas remise en cause.
- Conformité du Fichier des écritures comptables (FEC)
- Qualité comptable du FEC
- Certification du logiciel ou système de caisse
- Mode et durée de conservation des documents
- Régime d’imposition (résultat et TVA)
- Règles d’amortissements
- Règles de provisions
- Règles des charges à payer
- Déductibilité des charges exceptionnelles
- Exigibilité de la TVA (déductible et collectée)
- Vous signez la mission : une lettre de mission encadrée par le décret, qui fixe le périmètre, les points audités et les honoraires.
- Nous examinons les 10 points : analyse de votre FEC, de vos règles fiscales et de votre documentation.
- Compte rendu et dépôt : nous établissons le compte-rendu de mission et le transmettons à l’administration (norme EDI-TDFC).
| Critère | Sans l’ECF | Avec l’ECF Galileo |
|---|---|---|
| Points fiscaux audités | Contrôle de cohérence usuel | 10 points du chemin d’audit réglementaire (arrêté du 13 janvier 2021) |
| En cas de rappel sur un point audité | Intérêts de retard et majorations applicables | Dispense d’intérêts de retard et de majorations (régime de la mention expresse, art. 1727 II CGI) |
| Traçabilité | Documentation interne au cabinet | Compte-rendu de mission télétransmis à la DGFiP |
| Honoraires | — | Forfait annoncé en amont ; quote-part restituée si le point audité fait l’objet d’un rappel |
Sans l’ECF
Contrôle de cohérence usuel
Intérêts de retard
et majorations applicables
Documentation interne au cabinet
—
Avec l’ECF Galileo
10 points du chemin d’audit réglementaire
(arrêté du 13 janvier 2021)
Dispense d’intérêts de retard
et de majorations
(régime de la mention expresse, art. 1727 II CGI)
Compte-rendu de mission
télétransmis à la DGFiP
Forfait annoncé en amont ;
quote-part restituée si le point audité
fait l’objet d’un rappel
À noter
L’ECF ne dispense pas d’un contrôle fiscal et n’emporte aucun engagement de l’administration sur le ciblage des vérifications.
Il sécurise les points audités et documente la démarche du contribuable.
L’ECF constitue un service autre que la certification des comptes : il ne peut être réalisé au bénéfice d’une entité dont le cabinet certifie les comptes (art. L. 822-11 du code de commerce).
Nos expertises
accompagnement 03 création
d'entreprise 04 expertise
comptable 05 examen de
conformité fiscale 06 RSE
Un accompagnement complet
au service des entreprises
alsaciennes
De l'audit à l'ingénierie patrimoniale, en passant par la tenue comptable, chez Galileo, nous couvrons l'ensemble de vos besoins avec un accompagnement personnalisé et sur mesure. Nous adaptons nos conseils et nos solutions à la taille de votre entreprise, à votre secteur d'activité et à vos objectifs, afin de vous accompagner durablement. Notre approche repose sur la proximité, l'expertise et l'écoute, pour vous offrir un service de qualité et une véritable relation de confiance.
Galileo
Pourquoi choisir Galileo
pour
votre Examen de
Conformité Fiscale ?
Un contrôle fiscal ne prévient pas : il mobilise du temps, des
honoraires, parfois des pénalités. L’Examen de Conformité Fiscale
(ECF) inverse la logique : nous vérifions votre conformité en amont
pour que vous soyez prêt le jour où l’administration se manifeste. Une
mission contractuelle, encadrée par le décret n°2021-25, qui sécurise
votre situation fiscale et renforce votre crédibilité.
- 10 points fiscaux vérifiés en amont
- Présomption de bonne foi auprès de l’administration
- Un tarif fixé d’avance, sans surprise
FAQ
Un expert-comptable implanté à Strasbourg et en Alsace connaît les spécificités fiscales locales, le tissu économique transfrontalier (France-Allemagne) et les dispositifs propres au Grand Est. Cette proximité nous permet d'avoir une réactivité immédiate et un accompagnement ancré localement. Chez Galileo, nous combinons cette connaissance locale avec une expertise en ingénierie patrimoniale pour optimiser votre situation dans sa globalité.
L'expert-comptable accompagne les entreprises dans leur comptabilité, leur fiscalité, leur gestion et leur développement. Pour sa part, le commissaire aux comptes est un auditeur indépendant chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes lorsque la loi l'impose ou à la demande de l'entreprise. Chez Galileo, nous exerçons ces deux missions afin d'offrir un accompagnement complet et adapté aux besoins de chaque client.
Le juriste fiscaliste est un expert du droit fiscal. Il conseille les entreprises et les dirigeants dans leurs décisions, afin d'optimiser la gestion de leurs impôts : restructuration, transmission, gestion patrimoniale. Il défend aussi vos intérêts en cas de contrôle fiscal. Peu de cabinets d'expertise comptable disposent de cette compétence en interne et proposent ce service. Chez Galileo, notre juriste fiscaliste travaille aux côtés de nos experts-comptables pour vous apporter des conseils personnalisés et sécuriser votre position.
Oui. Nous vous accompagnons à chaque étape de votre projet de création d'entreprise : choix du statut juridique, élaboration du business plan, prévisionnel financier, formalités de création, fiscalité et protection du dirigeant. Notre objectif est de vous aider à démarrer votre activité sur des bases solides et adaptées à vos ambitions.
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